J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11700

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Arrêté du 4 juillet 2001 portant admission à la retraite (administration centrale)


NOR : ECOP0100497A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Pinsac, née Giret (Françoise), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 11 septembre 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.